Le Ministère du Travail a mis en ligne le 27 août 2026 une mise à jour du guide datant de 2019 relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.
Ce guide a le mérite de rappeler :
- la procédure à respecter par l’employeur et le rôle de l’inspection du travail ;
- les conséquences civiles, financières, pénales encourues en cas de méconnaissance des règles applicables ainsi que les voies de recours
- les mandats ouvrant droit au statut protecteur : il existe 20 mandats légaux spécifiques ouvrant droit à cette protection, qui bénéficie également aux candidats et aux anciens titulaires.
Sur ce dernier point, le guide précise qu’en cas de renouvellement de l’instance, les nouveaux élus bénéficient de la protection dès la proclamation des résultats, que ce renouvellement intervienne avant ou après le terme des mandats précédents, et même si l’exercice effectif du nouveau mandat ne débute qu’à l’expiration de ceux-ci.
L’ensemble des fiches a fait l’objet d’une actualisation. Certaines d’entre elles ont toutefois été plus substantiellement remaniées. Sont notamment concernées les fiches relatives à la compétence matérielle de l’inspecteur du travail, aux procédures légales ou conventionnelles applicables, au motif économique et à l’inaptitude médicale. La fiche consacrée au motif disciplinaire a, quant à elle, été entièrement restructurée et se décline désormais en trois fiches distinctes, dont l’une est spécifiquement consacrée aux moyens de preuve.
Au titre de l’actualisation, on peut notamment constater la prise de position de la DGT sur l’éventuelle nécessité de recueillir l’autorisation de l’inspection du travail en cas de présomption de démission d’un salarié protégé. Lorsque les conditions de la présomption de démission sont réunies, la rupture est considérée comme intervenant à l’initiative du salarié, dès lors, l’autorisation préalable de l’inspection du travail ne serait pas requise. Pour rappel, ce guide n’a pas de valeur contraignante pour les juridictions et l’administration ne lie pas le juge judiciaire. Aussi, cette position reste à confirmer par la Cour de cassation car les juridictions du fond sont partagées sur le sujet. La vigilance reste de mise !
Sources : Infodoc-experts