Lorsqu’un CSE vote le recours à une expertise, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours à compter du lendemain de la délibération pour contester cette décision devant le tribunal judiciaire. Mais à quel moment précis la saisine du juge est-elle valablement effectuée ?
La Cour de cassation a réaffirmé une règle essentielle pour le suivi des procédures par les comités. Dans l’affaire jugée, le CSE d’une entreprise avait voté le 16 avril 2024 une expertise pour « risque grave ». L’employeur a fait délivrer au CSE une assignation en contestation le 26 avril 2024, soit dans le délai légal prorogé. En revanche, la remise de la copie de l’assignation au greffe du tribunal (« le placement ») n’est intervenue que le 17 mai 2024. Le CSE invoquait la forclusion et l’irrecevabilité de l’action, soutenant que seul ce placement au greffe saisissait le juge.
La Cour de cassation tranche en faveur de l’employeur : la date de saisine du juge s’entend de celle de la délivrance de l’assignation au CSE par le commissaire de justice, et non de son enrôlement ultérieur au greffe. L’assignation ayant été délivrée dans le délai de 10 jours, la contestation était recevable.
Ce que les élus du CSE doivent retenir :
- Portée globale : Cette règle vaut pour toutes les contestations d’expertise (nécessité, choix de l’expert, coût prévisionnel ou final, étendue ou durée).
- Calcul des 10 jours : Le délai débute le lendemain du vote et expire le dernier jour à minuit.
- Prorogation du terme : Si le dixième jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- Vigilance des élus : Ne vous fiez pas uniquement à la date de remise de l’acte au tribunal pour vérifier la tardiveté d’un recours ; c’est la date de la délivrance de l’assignation au CSE par l’huissier qui fait foi.
Source : Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 25-11342 D