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Rapport de gestion, archives et passation : tout ce qu’il faut savoir sur la fin de mandat dans votre CSE

La fin d’une mandature au Comité Social et Économique (CSE) est une période charnière. Entre la préparation des prochaines élections et la clôture des projets en cours, les élus sortants doivent également se soumettre à un cadre légal strict pour organiser la transmission de la gestion à la future équipe.

Que la nouvelle mandature soit composée de nouveaux visages ou que les mêmes élus soient réélus, l’obligation de transparence reste identique.

Quelles sont les démarches légales obligatoires ? Que contient le rapport de fin de mandat ? Comment préparer la passation sans rien oublier ?

Voici le guide complet pour clore votre mandat en toute conformité.

1. Les deux piliers indissociables de la fin de mandat

Selon l’article R. 2315-39 du Code du travail, les membres du CSE sortant ont l’obligation légale d’assurer une transition transparente avec la nouvelle mandature.

Ces démarches obligatoires s’articulent autour de deux volets principaux :

  1. L’obligation de reddition des comptes : L’établissement et la présentation d’un rapport de gestion de fin de mandat.
  2. La transmission matérielle et documentaire : La remise de l’ensemble des archives, outils et équipements du comité.

⚠️ À noter : Ces formalités sont obligatoires, y compris si les mêmes membres du bureau sont reconduits pour un nouveau mandat.

2. Le rapport de gestion de fin de mandat (reddition des comptes)

Préparé principalement par le trésorier et le secrétaire, le rapport de fin de mandat est généralement présenté lors de la première réunion du CSE nouvellement élu. Il dresse un bilan synthétique et complet de l’activité du comité sur toute la durée de la mandature écoulee.

Ce document doit obligatoirement intégrer :

  • Le bilan financier : Un état des lieux précis des comptes bancaires du CSE, distinguant le budget AEP (fonctionnement) et le budget ASC (activités sociales et culturelles).
  • L’état du patrimoine : L’inventaire détaillé des biens du CSE, des placements financiers, des locaux mis à disposition par l’employeur, ainsi que du stock restant de billetterie ou de chèques-vacances (ANCV).
  • Les engagements en cours : La liste exhaustive des contrats et conventions signés par le CSE qui engageront la future équipe (contrats de prestataires, abonnements logiciels, assurances, etc.).
  • Le bilan du dialogue social : La synthèse des principales consultations obligatoires menées durant le mandat (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale) et un récapitulatif des avis rendus par l’instance.

3. La transmission des archives et du matériel

Pour permettre au nouveau bureau de fonctionner immédiatement sans rupture d’activité, les membres sortants doivent transmettre physiquement ou numériquement l’intégralité du patrimoine informatif et matériel du CSE.

Cette passation comprend notamment :

  • Les Procès-Verbaux (PV) : L’ensemble des PV de réunions rédigés au cours de la mandature.
  • Les documents d’organisation : Le règlement intérieur du CSE mis à jour,…
  • Les archives comptables et juridiques : Factures, pièces justificatives, contrats d’assurance et pièces de trésorerie,…
  • Les accès informatiques : L’ensemble des identifiants et codes d’accès aux outils du CSE (logiciel de gestion/comptabilité, site internet, plateforme de billetterie, comptes bancaires,…).
  • Le matériel physique : Ordinateurs, téléphones professionnels, jeux de clés du local CSE, badge d’accès,…

4. Entretien de fin de mandat et protection : ce qu’il faut savoir

Au-delà de la gestion du comité, la fin de mandat comporte des droits et garanties spécifiques pour les élus :

  • L’entretien de fin de mandat : Les élus titulaires bénéficiant d’heures de délégation représentant au moins 30 % de leur durée de travail (dans les entreprises de moins de 2 000 salariés) bénéficient d’un échange spécifique lors de leur entretien professionnel réalisé au terme de leur mandat. Cet échange permet de recenser les compétences acquises et de valoriser l’expérience liée à l’exercice du mandat (Art. L. 2141-5 du Code du travail).
  • La protection des élus sortants : À l’expiration de leur mandat, l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) conservent leur statut de salarié protégé pendant une durée de 6 mois. Durant cette période, toute procédure de licenciement reste soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (Art. L. 2411-5 du Code du travail).

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La rédaction du rapport de gestion et l’arrêté des comptes de fin de mandat nécessitent rigueur et méthodologie pour éviter toute contestation de la nouvelle équipe ou des salariés.

Le cabinet Alumna Conseil, dédié à 100 % à l’accompagnement des CSE, vous aide à préparer votre reddition des comptes, à rédiger votre rapport de fin de mandat et à sécuriser la passation en toute sérénité.

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