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Élections du CSE et vote électronique : l’employeur doit fournir le matériel nécessaire pendant toute la durée du scrutin

En bref : Dans un arrêt récent rendu le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une élection professionnelle au motif que l’employeur n’avait pas garanti à tous les salariés un accès effectif au matériel informatique pendant toute la durée du scrutin. Le recours au vote électronique impose des règles strictes pour garantir l’égalité entre les électeurs.

Décryptage des enjeux et conseils pratiques pour les élus du CSE.

1. Les faits : un vote électronique jugé Inégalitaire

Dans cette affaire, l’employeur avait mis en place un système de vote électronique ouvert pendant une semaine complète pour chaque tour de scrutin, du lundi 10 h au lundi suivant 14 h.

Afin de permettre aux salariés de voter, l’entreprise avait prévu :

  • Des postes informatiques mis à disposition dans les locaux de travail, accessibles durant les heures d’ouverture.
  • La possibilité pour les salariés de voter depuis n’importe quel équipement personnel connecté à internet (smartphone, tablette ou ordinateur).

Contestant cette organisation, des organisations syndicales ont saisi la justice pour obtenir l’annulation du scrutin.

2. La décision des juges : annulation pure et simple du scrutin

Le tribunal judiciaire, puis la Cour de cassation, ont donné raison aux syndicats et annulé l’élection.

La Haute juridiction a rappelé que le vote électronique ne permet en aucun cas de déroger au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote.

La Cour de cassation a souligné trois défaillances majeures de l’employeur :

  • Un accès matériel interrompu pendant le vote : Les locaux abritant les postes informatiques de l’entreprise étaient fermés pendant le week-end, soit durant les deux derniers jours du scrutin.
  • L’absence d’obligation d’équipement personnel : L’employeur ne peut pas se reposer sur le fait que les salariés possèdent un smartphone ou un ordinateur personnel, la détention de tels équipements n’étant nullement une obligation légale pour le salarié.
  • Un manque d’information dans les documents officiels : La note d’organisation des élections ne précisait pas les moyens techniques mis à disposition, tandis que la notice de vote se contentait d’indiquer que la plateforme était accessible 24 h/24 sur tout support.

Pour les juges, les salariés ne disposant pas d’un accès internet à titre personnel n’ont donc pas bénéficié des moyens nécessaires pour voter pendant l’ensemble de la période prévue.

3. Portée de la décision pour les élections du CSE

Bien que l’affaire concernait l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration, la Cour de cassation précise expressément que cette solution est pleinement transposable à l’élection des membres du CSE. En effet, les élections professionnelles du CSE obéissent aux mêmes principes généraux du droit électoral.

4. Ce que doivent retenir les élus et représentants du personnel

Cet arrêt constitue un point d’appui indispensable pour les élus et les syndicats lors de la négociation et du suivi du processus électoral :

  • Négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) : Exigez que les modalités logistiques du vote électronique soient clairement formalisées et garantissent un matériel accessible à tous sur les lieux de travail.
  • Continuité de l’accès au vote : Si le scrutin s’étale sur plusieurs jours (y compris le week-end ou en dehors des heures de travail), l’employeur doit garantir un accès continu à des terminaux de vote dédiés pour les salariés qui ne disposent pas de connexion personnelle.
  • Clarté de la communication : Assurez-vous que les notes d’information et notices explicatives adressées aux salariés indiquent clairement l’emplacement et les modalités d’accès aux postes informatiques mis à leur disposition dans l’entreprise.

Références juridiques

  • Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-16272 D
  • Principe d’égalité électorale : Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22860 F-B
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