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Élections du CSE : Inscrire un salarié sur une liste sans son accord annule systématiquement le scrutin !

En bref : Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2026 (n° 25-60145 D), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit électoral : aucun salarié ne peut être inscrit sur une liste de candidats aux élections du CSE sans avoir expressément donné son accord. La présentation d’un candidat « malgré lui » constitue une atteinte directe à la loyauté et à la sincérité du scrutin, entraînant l’annulation automatique des élections, peu importe que le salarié concerné ait été élu ou non !

1. Le cadre légal : L’accord du candidat est obligatoire

Pour pouvoir se présenter aux élections des membres du CSE, un salarié doit :

  • Remplir les conditions légales d’éligibilité (ancienneté, âge, absence de lien d’alliance ou de parenté avec l’employeur, etc. – art. L. 2314-19 du Code du travail).
  • Avoir donné son accord formel pour figurer sur la liste déposée par un syndicat ou présentée dans le cadre d’une candidature libre.

Un syndicat ou un groupe de salariés ne peut donc pas composer une liste en y inscrivant d’office des salariés sans leur consentement préalable ou à leur insu.

2. Les faits : Des salariés inscrits sur une liste à leur insu

Dans cette affaire liée au renouvellement du CSE d’établissement d’une entreprise multisite :

  • Un syndicat avait présenté sur sa liste du 1ᵉʳ collège deux salariés qui n’avaient jamais donné leur accord et qui ignoraient totalement figurer parmi les candidats.
  • Un salarié et une union syndicale ont saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections du 1ᵉʳ collège.
  • Le tribunal judiciaire avait d’abord refusé d’annuler l’élection : il estimait que, les deux salariés n’ayant pas été élus, leur présence fortuite sur la liste n’avait pas modifié le résultat final du vote.

3. La décision de la Cour de cassation : annulation sans condition

La Cour de cassation censure le raisonnement du tribunal judiciaire et invalide le scrutin :

  • La loyauté du scrutin compromise : Inscrire une personne sans son accord est une irrégularité qui porte atteinte, à elle seule, aux principes généraux du droit électoral ainsi qu’à la loyauté et à la sincérité des opérations électorales.
  • L’impact sur le résultat est indifférent : Il importe peu de savoir si la présence de ces candidats a eu ou non une influence sur l’attribution des sièges ou si ces personnes ont été élues. La simple violation de ce principe suffit à justifier l’annulation totale des élections dans le collège concerné.

4. Ce que doivent retenir les élus et les syndicats

Cet arrêt apporte des consignes de vigilance claires pour la constitution des listes électorales :

  • Sécurisez le consentement écrit : Pour éviter tout litige, les sections syndicales et organisateurs de listes doivent systématiquement faire signer un engagement écrit à chaque candidat (attestation de candidature ou bon pour accord) avant le dépôt formel des listes.
  • Vérifiez les listes publiées : Dès l’affichage des listes de candidats par l’employeur, chaque salarié ou représentant du personnel a intérêt à vérifier la conformité des candidatures présentées.
  • Agissez en cas d’irrégularité : Si une liste comporte le nom d’un salarié qui n’a pas donné son accord, l’élection est frappée de nullité. La contestation peut être portée devant le tribunal judiciaire.

Repères juridiques

  • Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, n° 25-60145 D
  • Textes et jurisprudences visés : Article L. 2314-19 du Code du travail ; Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-60233 ; Cass. soc., 20 octobre 1993, n° 92-60304.
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