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Économies sur les activités sociales (ASC) gérées par l’employeur : doivent-elles être reversées au CSE ?

En bref : Pour la première fois depuis la réforme du Code du travail de 2018, la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 21 octobre 2026 (n° 25-13382 FB), sur le sort des économies réalisées par un employeur sur une activité sociale qu’il gère directement (ex. la restauration d’entreprise). La réponse des juges est claire : priorité absolue à l’accord d’entreprise ! Si le budget des ASC est fixé par accord sans imputer directement les dépenses de l’employeur, ce dernier n’a pas à reverser au CSE les économies qu’il réalise.

1. Le cadre juridique : Ce qui a changé depuis la création du CSE

Le CSE assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) dans l’entreprise. Toutefois, il peut en déléguer la gestion directe à l’employeur pour certains services spécifiques, comme la cantine ou le restaurant d’entreprise.

Historiquement (avant 2018), la jurisprudence considérait que toute économie réalisée par l’employeur sur une ASC déléguée devait obligatoirement être reversée au comité d’entreprise.

Cependant, la rédaction de l’article L. 2312-81 du Code du travail a évolué lors de la mise en place du CSE :

  • La règle de principe : La contribution annuelle de l’employeur aux ASC est fixée par accord d’entreprise.
  • La règle supplétive (en l’absence d’accord) : Le rapport entre la contribution et la masse salariale brute ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente.

2. Les faits : 334 000 € d’économies sur la restauration durant la crise sanitaire

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation :

  • Un accord collectif d’entreprise signé en 2019 prévoyait le versement au CSE d’une contribution ASC égale à 1,22 % de la masse salariale brute. L’accord précisait par ailleurs que les services de restauration du personnel étaient « entièrement gérés par la société ».
  • En 2020, en raison des fermetures liées au Covid-19 et de la hausse du télétravail, l’employeur a réalisé une économie de 334 000 € sur les frais de cantine.
  • Plusieurs CSE d’établissement ont assigné l’employeur en justice, exigeant le reversement de ces économies sur le budget ASC du comité, en se basant sur la jurisprudence antérieure à 2018.

La cour d’appel avait donné raison aux élus et condamné l’entreprise à reverser les sommes non dépensées.

3. La décision de la Cour de cassation : L’accord d’entreprise fait foi

La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel et tranché définitivement en faveur de l’employeur :

  1. Priorité à l’accord d’entreprise : Dès lors qu’un accord d’entreprise fixe la contribution aux ASC (ici 1,22 % de la masse salariale), c’est le texte de cet accord qu’il faut appliquer stricto sensu.
  2. Absence d’imputation réciproque : L’accord prévoyait d’un côté un budget fixe pour le CSE (1,22 %) et de l’autre la gestion autonome du restaurant par la direction. Les dépenses de restauration ne venaient pas déduire le montant du budget du CSE, il n’y avait donc aucune raison que les économies réalisées viennent l’augmenter.
  3. Inapplicabilité de la règle de comparaison : La comparaison obligatoire d’une année sur l’autre (ex-année de référence) ne s’applique qu’en l’absence d’accord d’entreprise.

4. Ce que doivent retenir les élus du CSE

Cet arrêt apporte des enseignements stratégiques majeurs pour la négociation des accords d’entreprise relatifs au fonctionnement et aux budgets du CSE :

  • Soignez la rédaction des accords ASC : Lors des négociations, veillez à clarifier les modalités de calcul et le lien éventuel entre la contribution versée au CSE et les prestations sociales directement prises en charge par la direction (restauration, mutuelle, crèche d’entreprise…).
  • Anticipez le sort des activités déléguées : Si la gestion d’une activité (comme la cantine) est confiée à la direction, prévoyez explicitement dans l’accord d’entreprise ce qu’il advient en cas de surcoût ou d’économie réalisée par l’employeur sur cette prestation.
  • Attention aux clauses « forfaitaires » : Si le budget du CSE est fixé sous forme de pourcentage étanche de la masse salariale, sans référence aux dépenses directes de l’employeur, vous ne pourrez pas réclamer le surplus en cas d’économies réalisées par l’entreprise sur ses propres services sociaux.

Repères juridiques

  • Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, n° 25-13382 FB
  • Texte légal visé : Article L. 2312-81 du Code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018).
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