En bref : Une mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) publiée le 28 octobre 2026 est venue préciser les règles d’établissement du Montant Net Social (MNS). Désormais, lorsque le CSE prend en charge une partie de la cotisation salariale de la complémentaire santé (mutuelle obligatoire), ce financement doit obligatoirement être réintégré dans le Montant Net Social affiché sur le bulletin de paie. En revanche, les autres prestations et chèques cadeaux des activités sociales et culturelles (ASC) restent hors du calcul. Décryptage pour les élus du CSE.
1. Prise en charge de la mutuelle par le CSE : une réintégration au Montant Net Social
Pour rappel, le Montant Net Social correspond au revenu net servant de référence aux organismes sociaux (CAF, MSA) pour déterminer le droit à certaines prestations (RSA, Prime d’activité).
- Ce qui change : Si votre CSE finance tout ou partie de la part salariale obligatoire du régime collectif de frais de santé (mutuelle), cette aide financière est considérée comme un avantage entrant directement dans le calcul du Montant Net Social.
- L’impact concourant pour le salarié : Le montant net social figurant sur la fiche de paie du salarié concerné sera augmenté à due concurrence de la somme prise en charge par le comité. Cela peut avoir une incidence sur le calcul des aides sociales individuelles versées par la CAF.
2. Ce qui ne change pas : les prestations ASC traditionnelles préservées
Cette précision du BOSS ne remet pas en cause le régime favorable des Activités Sociales et Culturelles (ASC) gérées par le CSE :
- Maintien des exclusions : Les cadeaux, chèques-vacances, bons d’achat, billetterie culturelle et autres avantages en nature attribués par le CSE, lorsqu’ils sont exonérés de cotisations sociales et fiscales, restent strictement exclus du Montant Net Social.
- Sécurité pour les budgets ASC : La politique sociale globale de votre comité n’impactera donc pas artificiellement le revenu net social déclaré des salariés bénéficiaires, à la seule exception de la participation aux cotisations de mutuelle santé.
3. Entreprises de moins de 50 salariés ou sans CSE : la tolérance s’applique
Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou celles ne disposant pas d’un CSE, l’employeur peut financer des activités sociales et culturelles au profit du personnel par tolérance administrative.
La règle issue de la mise à jour du BOSS s’applique de manière identique : si l’employeur prend en charge la part salariale de frais de santé sous couvert des ASC, cette participation est également réintégrée au Montant Net Social.
4. Bonnes pratiques et conseils pour les élus du CSE
- Informez les salariés bénéficiaires : Si votre CSE subventionne la mutuelle d’entreprise (cotisation salariale), communiquez auprès des salariés pour leur expliquer que la mention du Montant Net Social sur leur bulletin va évoluer, sans pour autant impacter leur net à payer en bas de fiche.
- Coordonnez-vous avec le service Paie / votre Expert-Comptable : Assurez-vous que le gestionnaire de paie ou le cabinet comptable de l’entreprise a bien paramétré la DSN et le logiciel de paie conformément aux exigences du BOSS du 28 octobre 2026.
- Réévaluez l’opportunité de l’aide : Si votre CSE envisageait de financer la mutuelle des salariés, mesurez l’impact éventuel de cette mesure pour les salariés modestes percevant des allocations versées par la CAF.
Références
- BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) : Actualités et mises à jour du 28 octobre 2026 (Rubrique Montant net social).
