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Expertise du CSE pour risque grave : l’assouplissement des consignes de sécurité justifie le recours à un expert

En bref : Dans une décision rendue le 7 octobre 2026 (n° 25-17688 FD), la Cour de cassation a confirmé la validité d’une expertise pour « risque grave » votée par un CSE à la suite de la décision de l’employeur de retirer des étiquettes de signalisation de danger. La Haute juridiction rappelle que le retrait ou l’assouplissement de dispositifs de prévention exposant les intervenants à un danger (en l’espèce, un risque d’électrocution) caractérise un risque grave, identifié et actuel.

Décryptage de cet arrêt fondamental pour la protection de la santé et de la sécurité au travail.

1. Le cadre légal : Qu’est-ce qu’un « risque grave » justifiant une expertise ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose de la faculté de voter le recours à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement, qu’il soit ou non révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

  • Objectif de la mesure : Permettre aux élus d’évaluer objectivement l’étendue des risques professionnels encourus par les travailleurs et de préconiser des actions de prévention.
  • Financement : L’expertise est intégralement prise en charge par l’employeur.
  • Voie de contestation : S’il estime que le risque grave n’est pas caractérisé, l’employeur peut contester la délibération du CSE devant le président du tribunal judiciaire dans un délai strictement encadré.

2. Les faits : Un retrait de signalisation de danger sur des poteaux téléphoniques

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation :

  • À la suite de deux accidents mortels par électrocution survenus chez des prestataires sous-traitants, une entreprise de téléphonie avait renforcé la sécurité sur son réseau. Des étiquettes « Danger – interdiction d’intervenir » avaient été apposées sur les poteaux situés à moins de 3 mètres de lignes électriques basse tension comportant des fils nus.
  • Par la suite, pour donner suite à des réclamations émanant de sous-traitants, la direction a décidé de modifier le dispositif préventif et de retirer les étiquettes de danger situées sur les poteaux installés entre 1 et 3 mètres des lignes électriques.
  • Estimant que ce retrait remettait directement en danger la vie des salariés et des sous-traitants, le CSE d’établissement a voté le 27 février 2025 le recours à une expertise pour risque grave.
  • L’employeur a immédiatement saisi le tribunal judiciaire pour annuler la délibération, soutenant que la simple modification d’une signalisation ne prouvait pas l’existence d’un risque grave, identifié et actuel.

3. La décision de la Cour de cassation : La dégradation de la prévention caractérise le risque grave

La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme la validité de l’expertise :

  • Mise en danger avérée des intervenants : Le fait d’avoir restreint la signalisation de danger en faisant retirer les avertissements sur une zone à risque (entre 1 et 3 mètres de lignes sous tension) était de nature à exposer à nouveau les opérateurs, salariés ou sous-traitants à un danger d’accident grave ou mortel.
  • Raisonnement des juges : Les juges du fond ont parfaitement caractérisé la présence d’un risque grave, identifié et actuel. Le refus d’annuler la délibération du CSE était donc pleinement justifié.

4. Ce que doivent retenir les élus et la CSSCT

Cet arrêt apporte des leviers d’action et des enseignements stratégiques majeurs pour les représentants du personnel :

  • Soyez vigilants face au recul des consignes de sécurité : Toute décision de l’employeur consistant à supprimer, alléger ou restreindre des dispositifs d’information ou de protection matérielle (signalétique, EPI, procédures d’isolement) peut justifier le déclenchement d’une expertise pour risque grave.
  • Prenez en compte les salariés sous-traitants : Le champ d’analyse de la sécurité par le CSE ne se limite pas aux seuls salariés permanents. Les risques pesant sur les salariés d’entreprises extérieures opérant dans l’établissement ou sur les infrastructures de l’entreprise justifient l’action du comité.
  • Motivez soigneusement votre délibération : Lors du vote de l’expertise, veillez à détailler précisément dans le procès-verbal les faits matériels constatés (antécédents d’accidents, modification à la baisse des mesures de sécurité, risques de dommage corporel) afin d’armer juridiquement la décision du CSE face à un éventuel recours de la direction.

Repères juridiques

  • Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, n° 25-17688 FD
  • Textes du Code du travail : Articles L. 2315-94 (déclenchement de l’expertise pour risque grave) et L. 2315-80 (contestation par l’employeur).
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