En bref : Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2026 (n° 25-13024 D), la Cour de cassation précise le point de départ du délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise votée par le CSE. Dès lors que la délibération est claire et que l’employeur connaît la nature et l’objet de l’expertise dès la première réunion, le compte à rebours démarre immédiatement, peu importe qu’une seconde réunion soit nécessaire pour épuiser l’ordre du jour.
Décryptage d’une décision clé pour sécuriser vos désignations d’experts.
1. Le cadre légal : un délai de contestation strictement encadré
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut faire appel à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les situations limitativement prévues par le Code du travail (consultations, projet important, introduction de nouvelles technologies, risque grave, etc.).
Si l’employeur entend contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, l’étendue, la durée ou le coût (prévisionnel ou final) de la mission, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans un délai impératif de 10 jours.
- Calcul du délai : Il court à compter du lendemain de la délibération et s’achève le dernier jour à 24 h (avec prorogation au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié).
- Condition de déclenchement : Ce délai démarre à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître précisément la nature et l’objet de l’expertise.
2. Les faits : un ordre du jour fractionné sur deux séances
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation :
- Lors d’une réunion du CSE le 9 juillet 2024, présidée par l’employeur, les élus ont adopté des délibérations visant à recourir à une double expertise (pour introduction de nouvelles technologies — géolocalisation des véhicules de service — et pour risque grave lié aux risques psychosociaux) et ont désigné un expert habilité.
- L’ordre du jour n’ayant pas été épuisé (quatre autres demandes d’expertise restaient à débattre), une seconde réunion s’est tenue le 30 août 2024, au cours de laquelle un document récapitulatif des délibérations de juillet a été remis à la direction.
- Le 9 septembre 2024, l’employeur a saisi le président du tribunal judiciaire pour faire annuler les expertises votées le 9 juillet, soutenant que le délai de 10 jours n’avait couru qu’à compter de la réunion du 30 août, date à laquelle l’ensemble des points de l’ordre du jour avait été traité.
3. La décision de la Cour de cassation : l’information immédiate déclenche le délai
La Cour de cassation approuve le tribunal judiciaire d’avoir déclaré l’action de l’employeur tardive et donc irrecevable.
En s’appuyant sur les procès-verbaux des réunions des 9 juillet et 30 août 2024, les juges retiennent trois éléments déterminants :
- Les délibérations de recours à la double expertise et de désignation de l’expert étaient claires et avaient été adoptées dès la réunion du 9 juillet 2024 présidée par l’employeur.
- La réunion du 30 août 2024 n’a apporté aucun élément nouveau venant compléter ou modifier les délibérations litigieuses adoptées en juillet.
- L’employeur ayant été mis en mesure de connaître la nature et l’objet des expertises dès le 9 juillet 2024, le délai de 10 jours avait démarré à cette date et était largement expiré lors de la saisine du juge le 9 septembre.
4. Ce que doivent retenir les élus du CSE
Cette jurisprudence offre des repères concrets pour sécuriser vos désignations d’experts-comptables ou d’experts habilités face aux recours de la direction :
- Rédigez des délibérations précises dès le vote : Pour déclencher immédiatement le délai de 10 jours, veillez à ce que chaque résolution votée indique clairement le fondement légal de l’expertise (sa nature), son périmètre exact (son objet) et l’identité du cabinet désigné.
- Ne craignez pas les ordres du jour à rallonge : Lorsqu’une réunion est suspendue ou prolongée sur une seconde séance pour traiter les points restants, chaque vote déjà acquis produit immédiatement ses effets juridiques sans attendre la clôture globale de l’ordre du jour.
- Soignez la rédaction des procès-verbaux (PV) : C’est en analysant les PV des réunions que les juges vérifient le niveau d’information de l’employeur à la date du vote. Une consignation claire et rigoureuse des délibérations constitue votre meilleure protection contre une contestation tardive.
Repères juridiques
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, n° 25-13024 D
- Textes visés : Articles L. 2315-78 et suivants, L. 2315-86, L. 2315-94, R. 2315-49 et R. 2315-50 du Code du travail ; articles 641 et 642 du Code de procédure civile.
- Jurisprudences citées : Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-10761 FB ; Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-21892 FB.
