ALUMNA Conseil

Le lexique de l'élu de CSE

Être élu au CSE, c’est endosser une responsabilité de gestionnaire sans pour autant être expert-comptable. Entre les budgets des oeuvres sociales (ASC), du fonctionnement (AEP), la BDESE ou les spécificités de la masse salariale, le jargon technique peut vite devenir un frein à vos missions.

Au sein d’Alumna Conseil, notre rôle n’est pas seulement de traiter des chiffres, il est aussi de vous donner les clés pour les comprendre. 

Que vous soyez un CSE en Mayenne cherchant une proximité humaine, ou une instance nationale utilisant notre solution de gestion en ligne, ce lexique est conçu pour vous.

Retrouvez ici les définitions simplifiées, les conseils d’experts et les points de vigilance pour sécuriser votre gestion quotidienne.

Un doute sur un terme ? Utilisez le menu alphabétique ci-dessous ou contactez-nous directement pour un échange personnalisé.

Définition simplifiée :

Ensemble des dépenses réalisées au titre du fonctionnement et des missions économiques et pro. du CSE. Cela englobe :

  • les frais courants de fonctionnement administratif,
  • le financement de la formation des élus,
  • les frais liés à l’emploi de personnel,
  • les frais d’expertise (non pris en charge par l’employeur),
  • les frais de déplacement des élus,
  • …
Exemples d’AEP :
  • Achat de fournitures de bureau, frais téléphonique,
  • Maintenance du logiciel comptable,
  • Documentation, assistance juridique des élus,
  • Formations économiques et supplémentaires des élus,
  • Honoraires EC, CAC, experts,
  • Frais de déplacement des élus, …
  • …
Enjeux pour l’élu :
  • Respecter le principe de séparation des 2 budgets AEP et ASC dans ses dépenses,
  • Etablir un budget de dépenses des AEP équilibré,
  • Ne pas financer des dépenses au profit des syndicats.
Définition simplifiée :

Ensemble des prestations sociales et culturelles proposées par le CSE à ses bénéficiaires tendant à l’amélioration des conditions de bien-être et ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive.

Exemples d’ASC :
  • billetterie (cinéma, parc loisirs, spectacles …),
  • bons d’achat : noël, rentrée scolaire …,
  • chèques vacances,
  • locations de vacances,
  • voyages,
  • bibliothèque,
  • …
Enjeux pour l’élu :
  • respecter le principe de séparation des 2 budgets AEP et ASC dans ses dépenses,
  • respecter les conditions d’exonération des activités à l’Urssaf,
  • établir un budget de dépenses des ASC équilibré tout en respectant les attentes des bénéficiaires.
Définition simplifiée :

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une instance spécialisée créée au sein du CSE par les ordonnances Macron de 2017, en remplacement de l’ancien CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Ses principales attributions sont :

  • Préparation des réunions du CSE : Elle instruit les dossiers liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et prépare les délibérations que le CSE votera.
  • Participation à l’évaluation des risques professionnels, à la mise à jour du DUERP et à la prévention des RPS (risques psychosociaux).
  • Réalisation d’enquêtes après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle.
  • Réalisation d’inspections régulières des lieux de travail.
Mise en place :

La mise en place de la commission CSSCT est obligatoire :

    • Dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés ;
    • Dans les installations nucléaires de base ou les sites industriels à haut risque (Seveso seuil haut), indépendamment de l’effectif.
    • Sur décision de l’inspecteur du travail dans certains cas particuliers.

Nb : elle est facultative dans les entreprises de moins de 300 salariés. Sa mise en place se fait alors via un accord d’entreprise.

Composition :

La composition de la CSSCT est la suivante :

    • Présidée par l’employeur (ou son représentant) ;
    • Comprenant au minimum 3 représentants du personnel (désignés parmi les élus du CSE), dont au moins un représentant du second ou troisième collège ;
    • Des membres invités à voix consultative (médecin du travail, agent de la Dreets, CARSAT, etc.).

Attention : le représentant syndical au CSE ne peut pas être membre de cette commission.

Enjeux pour l’élu siégeant à la CSSCT :
  • Un rôle d’expertise terrain : L’élu à la CSSCT est le relais direct entre la réalité des postes de travail et les instances décisionnelles. Il traduit les remontées du terrain en propositions concrètes d’aménagement ou de prévention.
  • Un enjeu d’influence stratégique : Bien qu’il ne vote pas les avis définitifs (qui restent la mission du CSE), le travail d’instruction de l’élu CSSCT pèse lourdement sur l’orientation des choix de l’employeur en matière d’organisation du travail et de protection de la santé.
  • La charge mentale du mandat : Traiter des accidents, de la souffrance au travail ou de dossiers industriels lourds demande une forte investiture émotionnelle et technique, nécessitant de bien articuler son action avec les autres élus du CSE.

 

Définition simplifiée :

Le délégué syndical (DS) est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise pour porter les revendications auprès de l’employeur.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement le représentant syndical (RS) au CSE.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les fonctions de DS et de RS au CSE peuvent être cumulées ou confiées à deux personnes distinctes.

Conditions pour nommer un DS :

Pour qu’un syndicat puisse désigner un délégué syndical, l’entreprise doit remplir des conditions de taille et le syndicat doit prouver sa légitimité :

  • Seuil d’effectif : L’entreprise (ou l’établissement distinct) doit compter au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L2143-3, al3 Code travail).
  • Représentativité du syndicat : Le syndicat doit être reconnu comme représentatif dans l’entreprise (obtention d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE) et doit avoir constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement.

Selon l’effectif de l’entreprise, de 1 à 5 DS sont à nommer par syndicat représentatif.

Les missions du DS :

La mission principale du DS est de représenter son syndicat et de défendre les intérêts des salariés.

Ses attributions sont principalement les suivantes :

  • La négociation collective : C’est sa mission exclusive la plus importante. Il négocie et signe les accords collectifs d’entreprise.
  • Les revendications : Il formule des propositions, des réclamations ou des revendications professionnelles auprès de l’employeur.
  • L’animation syndicale : Il anime la section syndicale, collecte les cotisations et diffuse les tracts ou l’information syndicale.

Source : art. L2143-3 Code travail

Enjeux pour les élus :

Pour les élus du CSE, la présence d’un DS au sein de l’entreprise ou aux réunions du comité modifie profondément la dynamique des relations sociales.

Bien que le CSE et le DS soient deux instances distinctes, leur collaboration stratégique est un levier puissant pour la défense des salariés.

Voici les 4 enjeux majeurs pour les élus du CSE de travailler aux côtés d’un délégué syndical :

  • Le monopole de la négociation des accords collectifs ;
  • Le partage d’informations stratégiques et économiques ;
  • Le relais des réclamations vers l’action syndicale;
  • Le cumul des moyens et du temps de délégation.
Définition simplifiée :

Au sein du CSE, les membres élus de la délégation du personnel se répartissent en deux catégories distinctes :

  • Elu titulaire : c’est un représentant du personnel qui siège de plein droit aux réunions du CSE. Il participe activement aux délibérations, prend part aux débats et dispose du droit de vote sur toutes les résolutions ou décisions du comité.
  • Elu suppléant : c’est un représentant élu qui a vocation à remplacer un titulaire en cas d’absence (maladie, congés, départ de l’entreprise, etc.). En temps normal, lorsque le titulaire est présent, le suppléant n’assiste pas aux réunions du CSE et ne vote pas, mais il conserve son statut de représentant du personnel.
Les principales différences :

La différence majeure réside dans le niveau de participation directe et les moyens légaux accordés par le Code du travail pour exercer leur mandat.

Enjeux pour le fonctionnement du CSE :

La distinction entre titulaires et suppléants soulève des défis politiques, démocratiques et logistiques cruciaux pour la performance de l’instance :

  • La continuité de la représentation (L’enjeu du remplacement) : L’absence d’un titulaire ne doit pas affaiblir la voix des salariés. Les règles de remplacement définies par le Code du travail sont strictes (priorité au suppléant de la même liste et du même collège). Le CSE doit veiller à ce que les suppléants soient informés et prêts à siéger au dernier moment pour éviter une perte d’influence face à l’employeur.
  • Le risque d’exclusion et de déconnexion des suppléants : Depuis les ordonnances Macron, la loi prive les suppléants d’accès automatique aux réunions physiques si le titulaire est là. Le grand enjeu d’un CSE est de maintenir les suppléants impliqués. S’ils se sentent exclus, ils risquent de démissionner, laissant le CSE sans réserve en cas de départ définitif d’un titulaire.
  • Le partage des heures et la formation : Pour que les suppléants travaillent efficacement, les titulaires ont la possibilité de leur mutualiser (donner) une partie de leurs heures de délégation. De plus, les suppléants ont légalement droit aux mêmes formations économiques et en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) que les titulaires. L’enjeu est de financer et planifier ces formations pour monter en compétences collectivement.
  • La répartition des rôles dans les commissions : Pour valoriser les suppléants, le CSE peut les intégrer activement dans les commissions internes (commission logement, égalité professionnelle, CSSCT ou activités sociales et culturelles). Cela permet d’alléger la charge de travail des titulaires tout en exploitant les forces de chaque élu.
Définition simplifiée :

Dans le cadre des élections professionnelles, la liste de candidats au CSE est le document officiel par lequel un groupe de salariés (ou un syndicat) présente des postulants pour occuper les sièges de représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique.

En résumé, c’est l’outil juridique et électoral qui permet aux électeurs de l’entreprise de choisir leurs futurs représentants titulaires et suppléants.

Conditions pour être candidat :

Pour être éligible et figurer sur une liste, un salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes à la date du premier tour :

  • Être obligatoirement inscrit comme électeur dans l’entreprise.
  • Être âgé d’au moins 18 ans révolus.
  • Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté consécutive ou non dans l’entreprise (sauf règles assouplies par accord).
  • Jouir de ses droits civiques et ne faire l’objet d’aucune interdiction ou déchéance (ineligibilité).
  • Ne pas avoir certains liens de parenté avec l’employeur.

À noter : Les CDD, temps partiels et salariés en alternance sont éligibles s’ils remplissent les critères d’ancienneté et d’âge.

Liste des candidats au 1er tour :
  • Monopole syndical : Le premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales représentatives ou invitées à négocier le Protocole d’accord préélectoral (PAP). Un salarié ne peut pas se présenter seul ou hors syndicat.
  • Parité (Représentation équilibrée) : Les listes doivent respecter la proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral concerné. L’alternance des genres (un homme, une femme, ou inversement) est obligatoire sur la liste de présentation.
  • Séparation : Les listes doivent être distinctes par collège (ouvriers/employés, agents de maîtrise, cadres) et séparées entre titulaires et suppléants.

Source : Art. L2314-29, al.2 du Code du travail

Liste des candidats au 2ème tour :

Un second tour est organisé si le quorum n’a pas été atteint au premier tour, si aucun syndicat ne s’est présenté (carence) ou s’il reste des sièges à pourvoir.

    • Candidatures libres : Le monopole syndical s’arrête. N’importe quel salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter librement, seul ou en constituant une liste « libre » ou « sans étiquette ».
    • Maintien des listes du 1er tour : Les listes syndicales du premier tour sont considérées comme maintenues de plein droit pour le second tour (sauf décision explicite de retrait du syndicat). Les candidats non élus du premier tour peuvent également se représenter.
    • Règles de parité assouplies ou maintenues : La règle de la représentation équilibrée (alternance hommes/femmes) s’applique également au second tour, mais ne concerne pas les candidatures libres.

Sources : Art. L2314-29, al.2 et 3 du Code du travail ; art. L2314-30, al. 1 et 7 du Code du travail.

Définition simplifiée :

Une liste électorale pour le CSE est le document officiel qui recense l’ensemble des salariés autorisés à voter lors des élections professionnelles de l’entreprise.

Elle sert de référence le jour du scrutin pour vérifier que chaque votant remplit les conditions requises.

Elle est préparée et affichée par l’employeur au moins 4 jours avant le premier tour des élections.

Informations obligatoires :

En l’absence de mentions dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), la liste électorale doit inclure :

  • Le nom et le prénom des salariés inscrits.
  • Leur date de naissance (pour vérifier l’âge).
  • Leur date d’entrée dans l’entreprise (pour vérifier l’ancienneté).
  • La fonction ou catégorie professionnelle (pour la répartition dans les collèges).

Nb : il doit être établi une liste par collège.

Conditions pour être électeur :

Selon le Code du travail, tout salarié remplit les conditions s’il réunit les critères suivants à la date du 1er tour du scrutin :

  • Être âgé d’au moins 16 ans révolus.
  • Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.
  • Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité à ses droits civiques.

Nb : il n’existe pas de condition de nationalité.

Source : art. L2314-18 du code du travail

Définition simplifiée :

La masse salariale correspond à :

  • la somme totale des rémunérations brutes versées par l’entreprise à ses salariés sur une période.

Elle inclut les salaires fixes et variables, les primes et les cotisations salariales.

Elle sert de base au calcul des subventions et contributions versées par l’employeur au CSE.

 
Masse salariale retenue pour le calcul des budgets AEP et ASC :

Ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (SS) en application de l’art. L 242-1 du Code de la SS à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un CDI.

Art. L2315-61 et L 2312-83 Code du travail

Montants inclus :
  • Salaires bruts et heures supplémentaires ;
  • Indemnités soumises à cotisations (congés payés,…) ;
  • Primes (ancienneté, 13e mois…) ;
  • Avantages en nature.
Montants exclus :
  • Indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un CDI ;
  • Sommes distribuées aux salariés en application d’un accord d’interessement ou de participation ;
  • Rémunération versée aux salariés mis à disposition dans l’entreprise.
Points d’attention pour l’élu :
  • Engagement plus favorable possible : l’employeur peut retenir une assiette de masse salariale plus large.
  • Information du CSE sur la MS : l’employeur doit communiquer au CSE le montant de la MS annuelle brute servant au calcul des budgets. -> A défaut : c’est un délit d’entrave.
Définition simplifiée :

Document (papier ou numérique) établi par un élu :

  • pour recenser les dépenses professionnelles qu’il a personnellement avancées à l’occasion de ses missions de représentation du CSE en tant qu’élu ;
  • pour en demander leur remboursement au trésorier du CSE.

La note de frais est à réaliser périodiquement (mensuellement, trimestriellement…) accompagnée des justificatifs réels des dépenses réalisées.

Exemples :
  • Déplacements : Billets de train, d’avion, péages ou frais kilométriques avec le véhicule personnel pour rencontrer un fournisseur du CSE.
  • Repas : Déjeuners lors d’un salon CSE.
  • Hébergement : Nuitées d’hôtel pour une formation.
  • Fournitures : Achat de petit matériel de bureau pour le local CSE avec sa carte bancaire personnelle.
Points d’attentions pour l’élu :
  • Les frais doivent être justifiés par l’intérêt direct du comité (déplacement pour une formation, salon CSE…) ;
  • Les modalités de remboursement des élus doivent être validées dans le réglement intérieur ou en réunion plénière avant tout remboursement ;
  • Remboursement au réel sur présentation des justificatifs originaux ;
  • Pas de remboursement des frais liés aux réunions obligatoires avec l’employeur : c’est à la charge de l’employeur !
  • Attention à la séparation des budgets pour le remboursement : frais AEP ou ASC.
Définition simplifiée :

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un accord négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives avant d’organiser les élections professionnelles du CSE.

Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Attention : La négociation du PAP est obligatoire, mais la conclusion d’un accord ne l’est pas !

Rôle et objectifs :
  • Fixer les règles du scrutin : Il définit l’organisation matérielle et le déroulement des élections (dates, horaires, matériel de vote, modalités du vote électronique ou papier,…).
  • Déterminer la structure électorale : Il fixe la répartition du personnel et des sièges dans les différents collèges électoraux, ainsi que la proportion de femmes et d’hommes.
Négociation et signature :
  • Participants : L’employeur invite l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise à négocier de bonne foi.
  • Règle de validité : Le PAP doit être validé par une « double majorité » (majorité des syndicats ayant participé à la négociation et majorité des suffrages exprimés par les syndicats représentatifs lors des élections précédentes). Certains sujets spécifiques (comme le nombre de collèges ou le vote hors du temps de travail) exigent toutefois l’unanimité.
Enjeux pour l’élu :

La négociation du PAP revêt des enjeux stratégiques, politiques et opérationnels majeurs, car ce document structure l’ensemble de son futur mandat :

    • L’enjeu de la représentativité et du poids politique ;
    • Le respect de la parité (l’enjeu de validité des listes) ;
    • Les moyens de fonctionnement du futur mandat ;
    • La transparence et la justice du scrutin.
Définition simplifiée :

Le Représentant Syndical (RS) au CSE est le représentant désigné par une organisation syndicale pour porter la voix, l’orientation et les positions de son syndicat au sein du Comité Social et Économique.

Conditions pour nommer un RS :

Les règles de désignation d’un RS varient selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement :

1. Entreprises de moins de 300 salariés : le Délégué Syndical (DS) est de droit le Représentant Syndical au CSE. Il n’est donc pas possible d’avoir 2 personnes distinctes exerçant la fonction de DS et de RS dans ces structures (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

2. Entreprises de 300 salariés et plus : chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut nommer 1 RS distinct du DS (ou + si accord collectif plus favorable).

Qualités requises du candidat : Le RS doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE :

  • Être âgé de 18 ans accomplis,
  • Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an,
  • Ne pas avoir de lien de parenté direct avec l’employeur.

Sources : Articles L. 2143-22, L. 2314-19 et L. 2314-2 du Code du travail

Les missions du RS :

Le RS fait le lien entre la politique générale de son syndicat et les décisions prises au sein du CSE. Ses principales missions sont :

  • Information des salariés : Il informe les élus et salariés des positions syndicales sur les sujets traités au CSE.
  • Propositions et débats : Il formule des propositions lors des réunions du CSE sur le domaine économique, social et de la santé/sécurité.
  • Assistance de droit : Le RS assiste de plein droit à l’ensemble des séances du CSE.
  • Voix consultative : Il participe aux débats et à la vie de l’instance avec voix consultative. Il prend la parole et livre les analyses de son syndicat, mais ne prend pas part aux votes décisifs de l’instance.

Source : Article L. 2314-2 du Code du travail

Enjeux pour les élus :

Travailler efficacement avec un RS présente plusieurs opportunités et points d’attention stratégiques pour les élus du CSE :

  • Apport d’expertise juridique et technique : Le RS est directement relié aux structures syndicales externes (fédérations, unions locales). Il apporte au CSE de l’ingénierie juridique, des modèles d’accords et une analyse technique des documents économiques transmises par la direction.
  • Articulation entre Négociation et Consultation : Le RS assure la passerelle entre les consultations du CSE et les négociations d’accords menées par les Délégués Syndicaux.
  • Renforcement du rapport de force : La coordination entre la majorité des élus et le RS permet d’adopter une stratégie d’influence unifiée face à l’employeur lors de restructurations, d’expertises ou de réorganisations majeures.
  • Clarification des rôles : Attention à veiller à ce que la ligne de démarcation reste claire : les élus engagent la responsabilité légale du CSE par leur vote, tandis que le RS porte les valeurs politiques du syndicat.

 

Définition simplifiée :

Ensemble des recettes perçues par le CSE provenant de différentes sources, notamment :

  • Employeur :
    • La subvention AEP de fonctionnement
    • Les contributions ASC
    • Les remboursements de l’assurance RC et des tickets restaurant périmés
  • Salariés :
    • Les participations aux activités
  • Tiers :
    • Les produits financiers sur les placements des excédents de trésorerie
 
Enjeux pour l’élu :
  • Gérer les dépenses des budgets AEP et ASC en fonction des recettes attendues ;
  • Assurer la séparation des 2 budgets ;
  • S’assurer de l’encaissement de l’exhaustivité des recettes de l’exercice ;
  • Maitriser le transfert des excédents annuels pour augmenter les recettes d’un budget.
 
Quelles recettes prendre pour déterminer le seuil des 153 000 € ? 

Subventions de fonctionnement (AEP)

         +

Contributions des oeuvres sociales (ASC)

        –

Montant versé au CSE central ou au CIE en vertu d’une convention de transfert

Art. D2315-34 Code du travail

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