Permettre à un seul syndicat de tenir des stands dans l’entreprise pendant le temps de travail des salariés peut-il remettre en cause la validité des élections professionnelles ?
L’employeur ne respecte pas son obligation de neutralité lorsque, pendant la campagne électorale, 1 seul syndicat bénéficie d’avantages qui ne sont prévus ni par les règles applicables à la propagande syndicale ni par le protocole préélectoral.
Dans cette affaire, lors des élections du CSE, seul le syndicat UNSA bénéficie de stands et d’une salle pour sa propagande pendant le temps de travail, conduisant 2 syndicats à demander l’annulation du scrutin pour manquement à la neutralité. L’employeur considère n’avoir fait que répondre aux demandes de chacun et que tous pouvaient organiser leurs propres actions.
Pour les juges, peu importe que les autres syndicats aient utilisé d’autres moyens de communication ou qu’ils n’aient pas formulé de demandes similaires, les élections doivent être annulées, l’employeur n’ayant pas été en mesure de prouver que les autres syndicats bénéficiaient des mêmes possibilités.
Cette différence de traitement suffit à remettre en cause la régularité des élections.
21 janvier 2026 -Cour de cassation -Pourvoi n° 24-16.854
Source infodoc-experts.com