Les modalités d’affichage des communications syndicales peuvent être fixées par accord collectif conclu avec les seuls syndicats représentatifs. De plus, un tel accord peut, sous conditions, réserver un budget à ces seuls syndicats.
Dans une entreprise composée de plusieurs établissements, un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives fixe les modalités d’affichage des communications syndicales et attribue à chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise une dotation annuelle.
Un syndicat représentatif dans un établissement mais non dans l’entreprise, demande à être associé à la négociation des modalités d’affichage et à bénéficier de cette dotation, estimant être victime d’une discrimination syndicale.
- Or, l’accord relatif aux modalités d’affichage syndical peut être négocié selon les règles de droit commun avec les seules organisations syndicales représentatives. Les syndicats non représentatifs au niveau de l’entreprise conservent leur droit à disposer d’un panneau d’affichage, mais ne peuvent exiger de participer à la négociation de l’accord qui en détermine les modalités.
- D’autre part, un accord collectif peut réserver une dotation financière aux seuls syndicats représentatifs, dès lors que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives, matériellement vérifiables, et en lien avec l’objet de l’accord. Tel est le cas d’un budget renforçant les moyens des syndicats auxquels la loi confère des prérogatives particulières en matière de négociation collective.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.262
Source : infodoc-experts