Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence des comptes du comité, tous les CSE doivent obligatoirement établir des comptes annuels. Cependant, les modalités de tenue comptable et de présentation diffèrent selon l’envergure financière et humaine de votre instance.
Pour adapter les obligations aux réalités de chaque comité, la réglementation classe les CSE en 3 catégories distinctes en fonction de trois critères : le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total de bilan.
Où se situe votre comité et quelles obligations s’imposent à vous ? Décryptage ci-dessous.
1. Les petits CSE 🔹
- Critère de taille : Ressources annuelles (AEP + ASC) inférieures ou égales à 153 000 €.
- Modalités comptables : Le CSE bénéficie d’une comptabilité dite « ultra-simplifiée ». Les élus doivent tenir un livre de comptes retraçant chronologiquement le montant et l’origine des dépenses et recettes, puis établir une fois par an un état de synthèse simplifié.
- Recours à l’expert-comptable : Non obligatoire, mais vivement recommandé. Même pour une gestion simplifiée, l’accompagnement d’un professionnel permet d’éviter les erreurs d’affectation entre les deux budgets (ASC/AEP), de sécuriser la conformité URSSAF et de faciliter la passation lors du renouvellement des élus.
- Références légales : Code de commerce art. D. 612-5 ; Règlement ANC n°2021-06 du 3 septembre 2021 ; art. L. 2315-65 du Code du travail.
2. Les moyens CSE 🔹🔹
- Critère de taille : Ressources annuelles supérieures à 153 000 €, à condition de ne pas dépasser à la clôture de l’exercice au moins 2 des 3 seuils fixés pour les « grands CSE » (moins de 50 salariés, moins de 1,55 M€ de total bilan, moins de 3,1 M€ de ressources).
- Modalités comptables : Le CSE peut opter pour une présentation simplifiée de ses comptes annuels.
- Recours à l’expert-comptable : OBLIGATOIRE ! Conformément à l’article L. 2315-76 du Code du travail, les moyens CSE ont l’obligation légale de confier la présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable.
- Atout financier : Les honoraires liés à cette mission légale de présentation des comptes sont pris en charge par le budget de fonctionnement (AEP) du CSE.
- Références légales : Règlement ANC n°2021-05 du 3 septembre 2021 ; art. L. 2315-64 II et L. 2315-76 du Code du travail.
3. Les grands CSE 🔹🔹🔹
- Critère de taille : CSE qui excèdent au moins 2 des 3 critères suivants à la clôture d’un exercice :
- 50 salariés (salariés propres au CSE);
- 1,55 M€ de total de bilan ;
- 3,1 M€ de ressources annuelles.
- Modalités comptables : Le CSE doit appliquer la comptabilité de droit commun (comptabilité d’engagement complète).
- Contrôle et certification :
- Le recours à un Commissaire aux Comptes (CAC) est OBLIGATOIRE pour la certification des comptes annuels.
- Le recours à un expert-comptable n’est pas légalement obligatoire, mais s’avère dans la pratique indispensable pour tenir la comptabilité et préparer les états financiers soumis au CAC.
- Références légales : Art. L. 2315-64 I et L. 2315-73 du Code du travail.
📋Synthèse comparative des 3 tailles de CSE
| Taille du CSE | Critères / Seuils | Type de comptabilité | Expert-Comptable | Commissaire aux Comptes |
| Petit CSE | Ressources < 153 000 € | Ultra-simplifiée (Livre recettes/dépenses) | Non obligatoire (recommandé) | Non obligatoire |
| Moyen CSE | Ressources > 153 000 € (et sous 2 des 3 grands seuils) | Présentation simplifiée | OBLIGATOIRE (sur budget AEP) | Non obligatoire |
| Grand CSE | Dépasse 2 des 3 seuils (50 sal. / 1,55 M€ bilan / 3,1 M€ ressources) | Droit commun (Comptabilité complète) | Non obligatoire (recommandé) | OBLIGATOIRE (Certification) |
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👩💼 Aurore Duvillard – Expert-comptable, spécialiste des CSE.
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