En bref : Dans un arrêt fondamental rendu le 7 octobre 2026 (n° 25-10.664), la Cour de cassation a confirmé qu’un employeur ne peut pas enregistrer de son propre chef les réunions du CSE ou de ses commissions (comme la CSSCT) pour surveiller la rédaction des procès-verbaux ou se constituer des preuves. L’enregistrement des séances a pour seule et unique finalité la rédaction du procès-verbal (PV), dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité. Décryptage d’une décision majeure protectrice des droits des élus et conforme au RGPD.
1. Les faits : Un enregistrement mis en place « en réaction » au refus des élus
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le CSE d’une entreprise de plus de 1 400 salariés avait décidé d’enregistrer ses réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux par son secrétaire.
Estimant que les procès-verbaux rédigés ne retranscrivaient pas fidèlement les propos tenus, la direction a exigé d’avoir accès aux enregistrements du comité. Face au refus des élus, la direction a décidé de procéder, par ses propres moyens, à l’enregistrement systématique des séances du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Saisi en référé par le CSE et deux élus, le tribunal judiciaire a fait interdiction à l’employeur d’enregistrer les séances sous peine d’astreinte, une solution validée par la cour d’appel puis confirmée par la Cour de cassation.
2. La décision de la Cour de cassation : Une règle stricte et incontournable
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur en s’appuyant sur l’articulation entre le Code du travail et le droit de la protection des données (RGPD) :
- Une finalité exclusive fixée par le Code du travail : Selon les articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du Code du travail, le recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances a pour seule finalité l’établissement du procès-verbal des délibérations.
- La prérogative exclusive du Secrétaire : La rédaction du PV est une attribution confiée uniquement au secrétaire du CSE. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans cette prérogative en procédant à ses propres enregistrements.
- Le détournement du RGPD : La captation des propos des représentants du personnel constitue un traitement de données à caractère personnel (au sens de l’art. 4 du RGPD). En enregistrant les séances pour contrôler la fidélité des PV, tracer le déroulement des débats ou se préconstituer des preuves, l’employeur poursuit des fins étrangères à la loi. Il ne peut donc se prévaloir d’aucun « intérêt légitime » (au sens de l’art. 6 du RGPD) pour justifier la collecte de ces données.
Pour les juges, ce comportement de l’employeur caractérise un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin sous astreinte.
3. Les enseignements clés pour les représentants du personnel
Cet arrêt apporte trois éclairages essentiels pour le fonctionnement du CSE :
- Pas de « flicage » sonore des réunions : L’employeur ne peut en aucun cas se servir d’outils d’enregistrement pour contrôler la manière dont le secrétaire retranscrit les débats ou pour constituer des dossiers à l’encontre des élus.
- Respect de la procédure de contestation des PV : Si l’employeur conteste la fidélité d’un projet de procès-verbal rédigé par le secrétaire, la voie légale consiste à faire part de ses remarques lors de la séance suivante au moment de la procédure d’approbation du PV, et non d’imposer son propre enregistrement audio.
- Protection de la liberté d’expression : Les élus doivent pouvoir s’exprimer librement en réunion sans craindre que leurs propos soient enregistrés à des fins d’archivage ou de contrôle par la direction.
4. Conseils pratiques pour les élus du CSE
- Cadrez les modalités dans le règlement intérieur : Rappelez explicitement dans le règlement intérieur du CSE que les éventuels enregistrements ou sténographies autorisés servent uniquement au secrétaire (ou au prestataire extérieur mandaté par le CSE) pour la rédaction du PV.
- Opposez-vous aux enregistrements unilatéraux de la direction : Si l’employeur tente d’enregistrer les débats du CSE ou de la CSSCT à ses propres fins, rappelez-lui l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2026.
- Agissez en référé si nécessaire : En cas de refus de la direction de cesser les enregistrements, le CSE et les élus peuvent saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire interdire cette pratique sous astreinte.
Repères juridiques
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.664 (Publié au Bulletin)
- Textes du Code du travail : Articles L. 2315-34 et D. 2315-27.
- Textes du RGPD : Articles 4 § 1, 5 et 6 § 1 du Règlement (UE) 2016/679.
