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Réunions extraordinaires de la CSSCT : l’employeur a désormais le droit de contrôler l’ordre du jour

En bref : Dans un arrêt marquant rendu le 23 septembre 2026 (n° 25-13914 FSB), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur. Désormais, un employeur est en droit de vérifier le bien-fondé d’une demande de réunion extraordinaire de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Si les thèmes proposés ne relèvent pas directement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la direction peut légitimement refuser la tenue de la réunion. Décryptage de cette décision et de ses conséquences pratiques pour les élus du CSE.

1. Un revirement par rapport à l’ancienne jurisprudence du CHSCT

Sous l’empire de l’ancien CHSCT, la règle était stricte : dès lors que deux élus demandaient la tenue d’une réunion extraordinaire de manière motivée, l’employeur était tenu d’y donner suite sans pouvoir apprécier la pertinence des sujets (sauf en cas d’abus de droit).

En s’appuyant sur cette jurisprudence établie, la cour d’appel avait condamné un employeur qui avait refusé de convoquer la CSSCT. Cependant, la Cour de cassation censure cette décision et adapte son analyse au cadre légal propre au CSE.

2. Les faits : quand l’ordre du jour dépassait le champ de la santé au travail

Dans l’affaire jugée :

  • Deux représentants du personnel avaient sollicité une réunion extraordinaire de la CSSCT.
  • Leur demande portait sur des sujets variés : état du recrutement, situation du parc immobilier, gestion des entrées et sorties, modalités d’organisation de « moments de convivialité », nombre de CDD ou embauches prévues pour pallier les absences.
  • L’employeur avait refusé de convoquer la réunion, estimant que ces points relevaient de la gestion générale RH et non des prérogatives de la commission.

3. Les 3 conditions cumulatives à respecter

Pour la Cour de cassation, l’organisation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT (ou du CSE sur ces thématiques en l’absence de commission) est subordonnée aux articles L. 2315-27 et L. 2315-36 du Code du travail. L’employeur ne peut être contraint à convoquer l’instance que si trois conditions cumulatives sont réunies :

  1. La qualité des demandeurs : La demande doit émaner d’au moins deux représentants du personnel membres de l’instance.
  2. La motivation : La demande doit être explicitement motivée.
  3. L’objet de la réunion : Les thèmes à l’ordre du jour doivent effectivement relever de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’employeur dispose donc du droit d’évaluer la troisième condition. S’il constate que l’ordre du jour concerne d’autres domaines (gestion économique, RH, organisation générale non liée aux conditions de travail), il est fondé à refuser la demande.

4. Recommandations pratiques pour les élus du CSE

Pour éviter qu’un refus de l’employeur ne bloque vos démarches, voici les règles à adopter lors de la formulation de vos demandes :

  • Rédigez une motivation circonstanciée : Ne vous contentez pas de lister des titres de sujets. Démontrez formellement dans votre courrier le lien direct entre chaque point demandé et son impact sur la santé, la sécurité ou l’amélioration des conditions de travail des salariés.
  • Liez la gestion RH aux conditions de travail : Si vous souhaitez aborder un manque d’effectif ou une réorganisation immobilière, orientez précisément la rédaction sur leurs conséquences concrètes : charge de travail excessive, dégradation du climat social, risques psychosociaux (RPS) ou vétusté des postes de travail.
  • Utilisez la bonne instance : Réservez à la CSSCT les réunions centrées sur la prévention des risques professionnels, et orientez vers l’ordre du jour du CSE classique les questions purement RH ou d’organisation générale.

Repères juridiques

  • Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2026, n° 25-13914 FSB
  • Textes visés : Articles L. 2315-27 et L. 2315-36 du Code du travail.
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