L’employeur peut-il confier la gestion complète des élections à un salarié… tout en le laissant se présenter au scrutin ?
Lorsqu’un salarié reçoit une délégation écrite lui donnant les pleins pouvoirs pour organiser les élections CSE, il ne peut pas être candidat.
Dans cette affaire, la candidate reçoit une délégation de l’employeur lui permettant de signer le protocole préélectoral au nom de l’employeur, de conduire les opérations électorales, de proclamer les résultats et de représenter l’entreprise en justice en cas de contentieux. Elle assume même le risque pénal lié aux élections.
Ces éléments suffisent à l’assimiler au chef d’entreprise pour ce scrutin, la rendant ainsi inéligible.
13 mai 2026 – Cour de cassation – Pourvoi n° 25-11.248
Source infodoc-experts.com