En tant qu’élu au Comité Social et Économique (CSE), le Code du travail vous confère des prérogatives importantes pour analyser la santé financière de votre entreprise, défendre les intérêts des salariés et gérer le budget du comité. Pour vous épauler dans cette lourde tâche, la loi prévoit la possibilité (et parfois l’obligation) de faire appel à un expert-comptable.
Mais concrètement, sur quelles missions un expert-comptable peut-il intervenir auprès d’un CSE ?
On distingue 3 grands types de missions portées par l’expert-comptable :
1. La présentation des comptes annuels du CSE 📊
Cette première mission concerne la gestion interne et la comptabilité propre au comité (et non à l’entreprise).
- Une obligation légale pour les CSE de taille moyenne : Conformément à l’article L. 2315-76 du Code du travail, les CSE dont les ressources annuelles dépassent 153 000 € (et ne franchissent pas les seuils des « grands CSE ») ont l’obligation légale de confier la présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable. L’expert-comptable atteste alors de la cohérence et de la vraisemblance des comptes du CSE.
- Fortement recommandé pour les petits et grands CSE : Même si la loi offre plus de souplesse aux petits CSE, faire appel à un expert-comptable reste vivement conseillé pour sécuriser la gestion, garantir la conformité URSSAF et éviter toute confusion de budgets.
- Le + financier : Les honoraires de cette mission de présentation des comptes du comité sont intégralement pris en charge par le budget de fonctionnement (AEP) du CSE.
2. Les consultations récurrentes portant sur l’entreprise 🏢
L’expert-comptable intervient également comme un véritable conseiller stratégique pour aider les élus à décrypter la situation de leur entreprise. Le CSE peut le mandater dans le cadre des 3 grandes consultations récurrentes légales :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L. 2315-87 du Code du travail) : Analyse de la stratégie de la direction, de ses prévisions et de ses impacts sur les métiers et l’emploi.
- La situation économique et financière (art. L. 2315-88 du Code du travail) : Analyse des bilans, comptes de résultat, marges, rentabilité et politique de trésorerie de l’entreprise.
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (art. L. 2315-91 du Code du travail) : Analyse de l’évolution des effectifs, des salaires, de l’égalité professionnelle, de la formation et des conditions de travail.
3. Les consultations ponctuelles et l’assistance aux syndicats ⚡
Lors d’événements exceptionnels ou de restructurations, le CSE et les organisations syndicales peuvent également s’entourer de l’expert-comptable :
- Auprès du CSE lors de consultations ponctuelles :
- Opérations de concentration (fusions, acquisitions) ;
- Exercice du droit d’alerte économique ;
- Projets de licenciement économique collectif avec Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ;
- Offres Publiques d’Acquisition (OPA).
- Auprès des syndicats dans les négociations :
- Assistance lors de la négociation d’un Accord de Performance Collective (APC) ;
- Assistance lors de la négociation d’un accord définissant le contenu d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
📌 Et les autres types d’expertises ?
Au-delà du domaine comptable et financier :
- Expertise « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » : Le CSE peut faire appel à des experts certifiés « Qualité du travail et de l’emploi » en cas de risque grave, de projet important modifiant les conditions de santé/sécurité, ou d’introduction de nouvelles technologies.
- Expertise « libre » : Les élus ont également la possibilité de faire appel à tout autre type d’expertise qu’ils estiment utile à l’exercice de leur mandat.
Vous souhaitez en savoir plus sur vos prérogatives d’élu ?
Parce que le rôle d’un élu de CSE demande des compétences variées, nous accompagnons les comités au quotidien dans le décryptage financier et la gestion de leurs droits.
👩💼 Aurore Duvillard – Expert-comptable, spécialiste de l’accompagnement des CSE.
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