Les heures de délégation sont dues même en cas de départ sans information préalable et de remise tardive des bons de délégation ; une éventuelle contestation de leur utilisation ne peut intervenir qu’après paiement.
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un représentant du personnel, sollicite notamment un rappel de salaire correspondant à des heures de délégation. Pour refuser de payer, l’employeur soutient que le représentant du personnel n’a pas respecté l’obligation de remplir de bon de délégation avant de quitter son poste, cette formalité permettant une information de l’employeur.
Toutefois, les heures de délégation constituent de plein droit du temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail. Elles doivent être payées à l’échéance normale. L’employeur ne peut contester l’usage de ces heures qu’après les avoir payées.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-15.993 ; Article L2315-10 du code du travail
Source : infodoc-experts.com