La question s’est posée à l’occasion du changement d’affiliation syndicale de certains membres du CSE et de leur volonté de désigner de nouveaux membres au sein des CSSCT.
Sauf dans les cas légaux, et sans qu’un accord d’entreprise puisse y déroger (disposition d’ordre public), le CSE ne peut procéder au remplacement des membres d’une CSSCT initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du CSE.
Rappelons, à cet effet, que les fonctions des membres du CSE peuvent prendre fin de manière anticipée par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, ou la perte des conditions requises pour être éligible.
28 mai 2026 – Cour de cassation – Pourvoi n° 24-22.914
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