Quel effectif doit-il être pris en compte pour déterminer le nombre d’heures de délégation en présence de plusieurs établissements distincts ?
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement.
Ainsi, à défaut de stipulations contraires dans le protocole d’accord préélectoral, pour déterminer le temps mensuel nécessaire à l’exercice des fonctions des élus du CSE, l’effectif doit être apprécié dans le cadre de chaque établissement distinct et non pas celui de l’entreprise.
28 mai 2026 – Cour de cassation – Pourvoi n° 24-17.361
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