Vente de PME : le dispositif d’information des salariés est recentré et allégé
Afin de faciliter les transmissions d’entreprises, la loi de simplification de la vie économique réforme le dispositif d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans le capital d’une société. Elle réduit son champ d’application et allège plusieurs contraintes pesant sur les entreprises concernées. La loi instaure de nouvelles dispositions en matière d’information des salariés en cas de projet de vente soit du fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts d’une SARL ou encore d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. Ces mesures s’appliquent aux ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi de simplification de la vie économique, soit à compter du 26 juillet 2026. LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Source infodoc-experts.com